CGV location longue durée
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent aux locations de longue durée de Rent a Bike SA avec une durée de location à partir d'un mois.
2. Naissance du contrat
Rent a Bike SA (ci-après dénommée le loueur) loue à la cliente ou au client (ci-après dénommé la locataire) des vélos ou des e-bikes de différentes marques. Ceux-ci sont la propriété de Rent a Bike SA. Le contrat de location est conclu entre la bailleresse et la locataire. Le contrat est conclu par l'acceptation de la bailleresse et après vérification du droit d'utilisation.
3. Contenu du contrat
Le loyer comprend les frais d'utilisation du véhicule conformément à la durée du contrat.
4. Durée de validité
4.1 Durée fixe du contrat
Les locations de longue durée peuvent être effectuées pour une durée de 1 à 12 mois. Les frais de location s'appliquent en fonction de la durée de location choisie et doivent être payés intégralement à l'avance (avant la prise en charge du vélo électrique/vélo). Le contrat prend fin à l'expiration de la durée fixe du contrat.
4.2 Renouvellement de contrat
Le contrat peut être prolongé à chaque fois de 12 mois au maximum, ceci jusqu'à une durée de location maximale de 3 ans.
La résiliation selon le point 14 reste réservée.
5. Loyer
5.1 Délai de paiement
Le loyer est payable à l'avance. Le locataire peut choisir entre les variantes de paiement suivantes :
- Paiement en espèces
- Carte de débit/postcard
5.2 Annulation / Interruption
Jusqu'à la réception de la confirmation écrite de la réservation (confirmation de réservation système de réservation Rent a Bike), l'annulation est gratuite. Une annulation ou une non-présentation après la confirmation écrite est facturée à hauteur de 20% du montant total de la location. En cas d'interruption de la location, il n'existe aucun droit au remboursement du temps de location restant non utilisé.
5.3 Retard de paiement
Le locataire est en retard de paiement sans qu'un rappel soit nécessaire si les paiements ne sont pas effectués comme convenu. Un intérêt moratoire de 5 % est dû sur le montant dû à partir de la date d'échéance. Si le locataire reçoit un rappel en raison d'un retard de paiement, 20 CHF seront facturés pour chaque rappel. Tous les autres frais liés à l'encaissement de créances échues sont à la charge du locataire. Le loueur a dans tous les cas le droit de confisquer ou de faire confisquer le véhicule en cas de non-paiement.
5.4 retour tardif
Si le véhicule est restitué en retard, des frais équivalents à un mois de location selon la catégorie de véhicule choisie seront facturés par mois entamé.
6. Entretien et réparations
6.1 Obligation d'entretien
Le locataire est tenu de respecter toutes les mesures nécessaires au maintien de la garantie et des droits à la
garantie, ainsi que d'entretenir et de soigner soigneusement le véhicule.
6.2 Services inclus
Les réparations, le service annuel ainsi que la remise en état à la fin de la location sont à la charge de la bailleresse.
Les dommages dus à une utilisation excessive ou inappropriée ainsi qu'à un entretien insuffisant pendant la durée de la location sont facturés au locataire.
Le petit entretien pendant le bail est à la charge du ou de la locataire.
6.3 Obligations du/de la locataire
La locataire doit signaler au loueur toute réparation nécessaire du vélo électrique (à l'exception du remplacement des pièces d'usure). Pour les réparations à sa charge, le loueur a le choix de réparer lui-même le vélo électrique ou de confier la réparation au locataire. Si la réparation est confiée au locataire, celui-ci doit se rendre chez un revendeur spécialisé indiqué par le loueur et demander un devis. Le locataire ne peut faire effectuer la réparation qu'après avoir reçu l'autorisation correspondante du loueur.
7. Assurance responsabilité civile et pack de protection
7.1 Responsabilité civile
Pour les véhicules à assistance électrique au pédalage jusqu'à 45km/h, l'assurance responsabilité civile obligatoire est incluse dans le prix.
Pour les vélos électriques non soumis à l'obligation d'immatriculation (assistance moteur jusqu'à 25 km/h) et les vélos, il incombe au locataire de souscrire une assurance responsabilité civile.
7.2 Kit de protection
7.2.1 Services inclus
Un package de protection complet est inclus dans le prix de location et couvre les sinistres/événements suivants :
- Dommages et destructions imprévus et soudains du vélo loué à la suite d'un accident ou d'une chute pendant l'utilisation.
- Dommages, destruction ou perte du vélo loué à la suite d'une tentative de vol ou d'un vol consommé.
- En cas de panne, le ou la locataire peut faire appel à l'assistance incluse. Sont couvertes les restrictions de l'aptitude à la conduite du véhicule loué à la suite d'une panne, d'un événement accidentel ou d'une batterie déchargée.
Les dommages dus à un manque d'entretien sont expressément exclus du package de protection et sont à la charge du locataire conformément au point 6 ci-dessus.
7.2.2 Franchise
La franchise suivante est appliquée en cas de sinistre:
- Événements accidentels: 10 % des coûts du sinistre, mais au moins CHF 100.00 par événement.
- Événements de vol: CHF 500.00 par événement
- Assistance: CHF 100.00 en cas de batterie vide
7.2.3 Exclusions du pack de protection
Ne sont pas compris dans le package de protection :
a) les dommages résultant d'un incendie ou de risques naturels ;
b) les dommages résultant d'influences permanentes et prévisibles telles que le vieillissement (y compris la diminution habituelle de la puissance des accumulateurs et des lampes), l'usure, la corrosion ou l'accumulation excessive de rouille, de boue ou d'autres dépôts ;
c) les dommages pour lesquels le fabricant ou le vendeur en tant que tel est légalement ou contractuellement responsable (dommages sous garantie) ;
d) les dommages aux accessoires de toute nature qui ne sont pas montés à demeure sur le véhicule.
e) les dommages dus à des événements de guerre ou de terrorisme et à des troubles de toute nature ainsi qu'aux mesures prises pour y remédier ;
f) les dommages résultant d'actes de vandalisme ;
g) Les dommages esthétiques tels que les rayures sur la peinture ou les bosses ;
h) le vol en l'absence d'un dispositif antivol suffisant conforme aux usages locaux ;
i) les pertes dues à la perte ou à l'égarement ;
j) les dommages dus à une décision des autorités, à une confiscation ou à une grève ;
k) les prétentions pour des dommages dont la survenance devait être attendue avec une grande probabilité ou dont on a accepté la survenance ;
l) les dommages survenant pendant la participation à des courses et aux entraînements y relatifs ;
m) les dommages pour lesquels la preuve du dommage ne peut pas être apportée ;
n) les dommages résultant d'événements qui étaient déjà survenus au moment de la prise d'effet de l'assurance ;
o) les dommages et défauts dus à un entretien insuffisant ou au non-respect des mesures d'entretien recommandées par le constructeur ;
p) les dommages et défauts résultant d'une utilisation du vélo assuré non conforme à l'usage prévu selon les indications du fabricant ;
q) les dommages causés par une négligence grave ou un comportement intentionnel ;
r) les dommages assurés par d'autres contrats d'assurance ;
s) les dommages résultant de la commission ou de la tentative de commission d'un délit ; et
t) les dommages résultant de l'ivresse, de l'abus de drogues ou de médicaments.
u) les dommages et le vol de la remorque tirée par le bike
v) les dommages dus à une usure excessive (abrasion) ou à un manque d'entretien (points 6.1 à 6.3)
7.3 Assistance
En cas de panne, le locataire peut faire appel à l'assistance incluse. Sont couvertes les restrictions de l'aptitude à la conduite du véhicule loué à la suite d'une panne, d'un événement accidentel ou d'une batterie déchargée.
Sont considérés comme pannes les défauts mécaniques et électriques du véhicule loué pour lesquels la poursuite du voyage n'est pas possible ou n'est pas autorisée par la loi, ainsi que les pannes de clés (la serrure installée ne s'ouvre pas correctement ou la clé ou la serrure sont endommagées).
Les règles suivantes s'appliquent à la fourniture de ces prestations :
- Les prestations d'assistance ne sont fournies que si le véhicule loué se trouve, au moment de l'événement d'assistance, sur une route accessible aux véhicules de secours en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein.
- Dans la mesure où une réparation est possible sur le lieu de l'événement d'assistance, seule une réparation sur ce lieu est toujours fournie.
- Si aucune réparation n'est possible sur le lieu de l'événement d'assistance, une réparation est toujours effectuée dans l'atelier de réparation le plus proche, pour autant que cela soit possible dans les trois heures. Si aucune réparation n'est possible dans les trois heures, une réparation peut également être effectuée dans l'atelier de réparation habituel. Si ni l'atelier de réparation le plus proche ni l'atelier de réparation habituel ne sont ouverts, le véhicule loué est transporté au domicile actuel de l'utilisateur du véhicule loué.
- L'indemnisation est fixée à 500 CHF maximum.
7.4 Procédure en cas de sinistre
Procédure en cas d'accident, de vol, d'événement d'extension de garantie ou d'événement d'assistance :
Un événement d'assistance doit être déclaré au Centre de services Swiss DLC AG :
Téléphone : +41 (0) 44 563 61 40
Pour le contrôle de la couverture, veuillez indiquer votre Suisse Velo ID ou la mention "Rent a Bike".
Tous les autres cas de sinistre doivent être annoncés immédiatement (au plus tard dans les 14 jours) à Suisse Alpine Service SA :
E-mail : schaden@suisse-velo.ch
Internet : https://www.suisse-velo.ch/lostfound/intro/
En cas de déclaration tardive, la société de leasing ne prend aucun frais à sa charge.
7.5 Protection des données
Pendant la durée de la location, le véhicule est couvert par une assurance au nom et pour le compte de la bailleresse, dont seule la bailleresse est l'ayant droit.
Afin de vérifier la couverture en cas de sinistre, la bailleresse transmet les données de contact du locataire ainsi que la marque, le type et le numéro de cadre du véhicule loué à Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA, qui traite ces données conformément à sa déclaration de protection des données (disponible sur : http://www.helvetia.ch/datenschutz).
8. Responsabilité du bailleur
La bailleresse n'assume aucune responsabilité envers le locataire ou des tiers pour des accidents ou des dommages survenus pendant la durée de la location. De même, la bailleresse n'est pas responsable des dommages qui surviennent à la suite de défauts du véhicule, dans la mesure où la loi le permet. Les dispositions légales de garantie et les prestations de garantie du fabricant du véhicule demeurent réservées.
Le locataire a droit à un véhicule de remplacement si le véhicule loué a été volé ou est durablement hors d'usage, pour autant qu'aucune faute ne soit imputable au locataire. Le loyer reste dû jusqu'à l'expiration du contrat.
9. Responsabilité du locataire
9.1 Respect des dispositions légales relatives à l'utilisation de vélos électriques et de S-Pedelecs
Le ou la locataire doit s'assurer que le vélo électrique mis à disposition dans le cadre du contrat est utilisé conformément à la loi. Il doit notamment respecter les exigences minimales en matière d'âge et de permis de conduire et veiller à ce qu'elles soient respectées.
Conformément à l'art. 18 de l'ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV), les règles suivantes s'appliquent à la conduite des e-bikes :
- Les vélos électriques jusqu'à 25km/h sont considérés comme des cyclomoteurs légers et peuvent être conduits sans permis à partir de 16 ans. De 14 à 16 ans, un permis de conduire cat. M est nécessaire. En dessous de 14 ans, l'utilisation d'un vélo électrique est dans tous les cas interdite.
- Les S-Pedelecs avec une assistance jusqu'à 45km/h sont considérés comme des cyclomoteurs. Ils peuvent être conduits à partir de 16 ans et avec au moins un permis de conduire de catégorie M (ou plus).
Rent a Bike SA décline toute responsabilité découlant du non-respect de ces prescriptions.
9.2 Autres obligations d'utilisation
La locataire est tenue d'utiliser, de conserver et de verrouiller le véhicule avec soin, de respecter toutes les prescriptions légales liées à la possession, à l'utilisation ou à la conservation du véhicule, ainsi que de suivre les recommandations d'entretien, de maintenance et d'utilisation du fabricant.
La locataire est tenue de respecter toutes les mesures nécessaires au maintien de la garantie et des droits de garantie.
La locataire est responsable de toutes les amendes encourues dans le cadre de l'utilisation du véhicule, telles que la conduite du véhicule par un conducteur non autorisé, le non-respect des interdictions de circuler, l'utilisation du véhicule à des fins interdites et d'autres sanctions éventuelles pour lesquelles la société de location est mise en cause, sauf si elles sont dues à une faute de la société de location.
La locataire ne doit pas apporter de modifications au véhicule qui ne puissent être enlevées à peu de frais et sans laisser de traces durables. Après la fin du contrat de location, la locataire est tenue de rétablir l'état initial du véhicule à ses propres frais. A défaut, la bailleresse peut faire effectuer la remise en état aux frais de la locataire ou du locataire.
La locataire est expressément informée de la sensibilité à la température des accumulateurs (batteries) faisant partie du véhicule. Le locataire est tenu de toujours conserver le véhicule et les batteries conformément aux instructions du fabricant, de manière à éviter tout risque de dommage dû à la température.
9.3 Utilisation à des fins commerciales
Sauf autorisation expresse du loueur, il est interdit au locataire d'utiliser le vélo électrique à des fins commerciales ou dans le cadre de son activité professionnelle. Les services de messagerie de toutes sortes sont expressément interdits. Le locataire n'est pas autorisé à céder l'utilisation de l'objet loué à un tiers sans l'autorisation du loueur, en particulier à le sous-louer. Une sous-location commerciale du vélo électrique est dans tous les cas interdite.
9.4 Restrictions générales
Toute utilisation des E-Bikes à d'autres fins (par ex. utilisation d'un vélo de ville sur des pistes de VTT), le
transport d'une ou de plusieurs personnes supplémentaires sur le porte-bagages ainsi que le franchissement
d'obstacles où le véhicule peut manifestement subir des dommages ne sont pas autorisés.
La participation à des manifestations sportives ou à des compétitions, que ce soit à titre privé, amateur ou professionnel, y compris les trajets d'exercice et d'entraînement y afférents, ainsi que les trajets visant à atteindre une vitesse maximale (y compris les trajets de descente) sont interdits.
10. Restitution du véhicule
10.1 Restitution au point de distribution
A la fin du contrat, le locataire doit restituer immédiatement le véhicule au point de distribution. Si cette obligation n'est pas respectée, la bailleresse est en droit, à la fin du contrat, d'enlever le véhicule aux frais du locataire ou de le faire enlever par un mandataire.
10.2 État du véhicule
Le véhicule doit être restitué nettoyé, en parfait état de fonctionnement et avec tous les accessoires tels que les clés, le chargeur, le mode d'emploi, etc. Une liste de contrôle correspondante est mise à la disposition du locataire.
11. Disposition du véhicule
Le véhicule ne doit pas être vendu, mis en gage ou grevé de droits de tiers.
La locataire est tenue de permettre à la bailleresse ou à ses mandataires d'accéder au véhicule pendant les heures d'ouverture et d'exploitation habituelles ou à une heure raisonnable de la journée.
12. Résiliation anticipée du contrat de location
La bailleresse peut à tout moment résilier le présent contrat avec effet immédiat pour des raisons importantes. Sont notamment considérés comme motifs importants les événements suivants : a) si la locataire est en retard de paiement total ou partiel de trois mois au moins par rapport aux obligations de paiement découlant du présent contrat, malgré une mise en demeure assortie d'une menace des conséquences juridiques et de la fixation d'un délai supplémentaire de 14 jours ; b) si la locataire enfreint des dispositions contractuelles essentielles, notamment selon les chiffres 6 à 8 c) en cas de destruction, de perte du véhicule ou de destruction complète (frais de réparation dépassant la valeur du véhicule). Dans ce cas, la valeur d'investissement résiduelle du véhicule est facturée au locataire. d) en cas de décès ou d'incapacité du locataire ; e) en cas de cessation d'activité, de transfert du siège de l'entreprise ou du domicile du locataire en dehors de la Suisse.
13. Changement d'adresse
Le locataire doit immédiatement communiquer par écrit au bailleur tout changement de nom, de domicile ou de siège social. Jusqu'à la communication, les déclarations du bailleur peuvent être envoyées valablement à la dernière adresse indiquée par le ou la locataire, avec preuve à l'appui.
14. Dispositions relatives à la protection des données
Rent a Bike et ses partenaires contractuels s'engagent à ne traiter les données personnelles produites que dans le cadre de la commande et à ne pas les transmettre à des tiers.
Rent a Bike et ses partenaires contractuels sont responsables du respect du secret professionnel des personnes chargées de la gestion et du traitement des données et veillent à ce que personne ne puisse prendre connaissance des données personnelles sans autorisation.
15. Lieu de juridiction
Les éventuels litiges découlant du présent contrat relèvent de la compétence des tribunaux de Willisau. Le droit suisse est applicable.
Willisau, le 3 janvier 2023