Conditions générales de location loyer journalier
1. Champ d’application
Les prestations de location de vélos sont fournies par la société Rent a Bike AG «RaB» sise à Willisau (ci-après dénommée le Loueur) qui est propriétaire des vélos de location. Les Conditions générales de location font partie intégrante du contrat de location. Par sa signature, le Locataire déclare avoir lu les présentes Conditions de location et les accepter sans condition.
2. Relations contractuelles
Le contrat est conclu entre le Loueur et le client. La société CFF SA, les sociétés concessionnaires de transport et les autres partenaires se déclarent prestataires de service de RaB.
3. Retrait du véhicule
3.1. Retrait du véhicule
Le Locataire reçoit le véhicule de location propre et dans un état de fonctionnement sûr. Avant de prendre la route, le Locataire est tenu d'inspecter le véhicule de location quant à d'éventuels dégâts visibles et de contrôler le bon fonctionnement des freins et du dérailleur. Toutes les réclamations de la part du Locataire doivent être signalées au Loueur lors de la restitution du vélo. Le Locataire doit justifier de son identité en présentant un document officiel (carte d’identité, abonnement général, abonnement demi-journée, permis de conduire).
3.2 Utilisation du véhicule et restrictions
Le Locataire s’engage à respecter le code de la route et à utiliser le véhicule de location ainsi que les éventuels accessoires de manière appropriée et soigneuse. Il est interdit de conduire un véhicule de location en cas de capacité de réaction diminuée notamment sous l'emprise d'alcool, de médicaments, de drogues ou en cas de fatigue extrême ou de maladie. Le Locataire est responsable de toutes les détériorations résultant d’une négligence ou d’une utilisation inappropriée de l’objet loué et causées à ce même objet ou à des objets tiers. L’utilisation détournée des véhicules, le transport d’une ou de plusieurs personnes supplémentaires sur le portebagages ainsi que le fait de rouler volontairement sur des obstacles pouvant à l’évidence endommager le véhicule sont interdits. L’utilisation d’appareils loués à des fins de compétition est interdite.
3.3. Restitution du véhicule
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule de location au Loueur au terme de la durée de location définie dans le contrat de location à l’endroit indiqué dans le contrat de location et pendant les heures d’ouverture. Le prix de location pour des objets loués restitués en retard ou mal rangés ainsi que les frais consécutifs incombent au Locataire. Le véhicule et l’ensemble des accessoires supplémentaires loués ou mis à disposition par le Loueur comme les chargeurs, les sièges pour enfants, les clés, les casques de vélo et autres doivent être rendus au Loueur lors de la restitution du vélo, dans leur intégralité et dans un état irréprochable. Toute perte ou endommagement sera facturé(e) au Locataire.
4. Prolongation de la durée de location
Une prolongation du rapport de location est uniquement possible avec l’assentiment du Loueur avant la fin du rapport de location en cours. Le Loueur peut refuser cette prolongation sans avoir à se justifier. Le prix de location est recalculé et le supplément doit être payé au plus tard lors de la restitution du véhicule de location.
5. Âge minimum du Locataire
5.1 Âge minimum général
Les enfants et les jeunes âgés de moins de 16 ans doivent être accompagnés d’un adulte. Les enfants et jeunes âgés de moins de 16 ans non accompagnés d’un adulte ne peuvent louer un vélo de location qu’avec l’accord écrit des parents ou du tuteur.
5.2 Dispositions légales e-bike
L’âge minimum légal pour conduire un e-bike avec assistance jusqu’à 25 km/h max. est de 16 ans. (Art. 5 al. 2 let. d OAC et Art. 6 al. 1 let. f OAC). De 14 à 16 ans, un permis de conduire de la catégorie M est nécessaire (Art. 3 al. 3 OAC). Pour la location d'un S-Pedelec 45km/h, un permis de conduire de la cat. M minimum (ou permis de conduire automobile) est nécessaire. Le port d'un casque est obligatoire.
6. Prestations et prix
Les prix valables sont ceux publiés dans la liste de prix du prospectus du Loueur et qui s’appliquent au moment de la prise en location, y compris les dispositions incluses relatives aux remises. Sous réserve d’erreur d’impression. Une remise sera accordée uniquement sur présentation d’une pièce d’identité. Les remises sont consenties sur place et ne peuvent être cumulées.
7. Annulation / interruption
Jusqu’à 48 heures avant le début de la location, une réservation confirmée peut être annulée ou ajustée gratuitement. Moins de 48 heures avant le début de la location, le prix de la location est facturé dans son intégralité, conformément aux tarifs en vigueur. Toute annulation supprime le droit au remboursement pour la durée de location restante. 8. Responsabilité et assurance
8.1 Assurance accidents ainsi que choses et responsabilité civile
L’assurance est à la charge du Locataire. En signant le contrat de location, le Locataire déclare être en possession d’une assurance responsabilité civile et donc être suffisamment couvert pour les risques que comporte un déplacement au guidon d’un vélo ou e-bike. La responsabilité s’étend également aux coûts des dommages tels que les frais d’expertise, la perte de valeur, la réparation ou les coûts relatifs aux pertes locatives.
8.2 Défectuosités pendant la durée de location
En cas de défectuosités pendant la durée de location, le Locataire peut échanger son véhicule de location contre un véhicule de même valeur dans une autre station de location RaB. S’il n’y a pas de station à proximité ou s’il n’y a pas de vélo de rechange disponible, le Locataire peut faire réparer l'anomalie auprès du marchand spécialisé le plus proche sur autorisation de RaB. Contre remise de la facture, le Locataire peut demander le remboursement des coûts auprès du Loueur. Le locataire est dans tous les cas responsable du transport du vélo jusqu’à la station de restitution la plus proche.
8.3 Dommages, vol et perte
Le Locataire a le devoir de signaler au Loueur tout dommage ou perte survenu(e). Le Locataire est responsable de toutes les détériorations subies par l’objet loué et ses accessoires pendant la durée de la location et résultant de chutes, d’actes de vandalisme, de facteurs naturels, de manipulations, du hasard (crevaison par éclat de verre), d’atteintes liées au transport ainsi que de l’utilisation inappropriée ou détournée de ces objets. Les coûts relatifs aux petits dommages ou à la perte de matériel seront facturés au client directement par la station de location sur la base de la liste de prix officielle de RaB. Le Locataire est responsable en cas de perte ou de vol de l’objet loué ou d’accessoires pendant la durée de la location. Le véhicule doit toujours être assuré. Toute perte sera facturée au Locataire à hauteur de la valeur de remplacement. Si le Locataire remet le véhicule à un tiers, le Locataire est alors responsable de tout dommage ou dommage consécutif causé par ce tiers.
8.4 Accidents
Les accidents ou les chutes avec dégâts matériels doivent toujours être signalés immédiatement à RaB. Si des personnes subissent des dommages et/ou si un tiers déplore des dégâts matériels ou si un tiers est impliqué en tant que (co)responsable éventuel, informer immédiatement la police et remplir un constat d’accident. Envoyer une copie de celui-ci à RaB.
9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Responsabilité du prestataire
Le Loueur décline et exclut toute responsabilité concernant les dommages subis par le client et liés à l'exécution du présent contrat, à moins que ces derniers ne résultent d'une intentionnalité ou négligence grave prouvée imputable au prestataire. La responsabilité du Loueur concernant les dommages indirects, dommages consécutifs, dommages causés à des tiers et pertes de profit est de manière générale exclue.
9.2 Responsabilité du client
Le client est prioritairement responsable selon les dispositions de ces Conditions générales et subsidiairement selon les dispositions légales lorsqu'il endommage le véhicule de location, ne le restitue pas correctement ou le dérobe ou en cas d'infraction aux obligations qui lui incombent en vertu des CG. La responsabilité du client s'étend également aux frais annexes liés aux dommages tels que frais d'expertise, de réparation ou perte de jouissance.
9.3 Assurances
L'assurance (accidents, choses et responsabilité civile privée) est à la charge du client.
9.4. Droit applicable et juridiction compétente
Ce contrat est régi par le droit suisse. Le lieu de juridiction exclusif est Willisau (LU).
Willisau, mai 202